Prime macron exonérée : mesures d’urgence économiques et sociales

Prime exonérée macron

Suite aux diverses manifestations dénommées « Gilets Jaunes », le Président de la République M. Emmanuel MACRON a fait voter une prime exonérée. La LOI no 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales codifie son application.

 

Dans cet article, nous n’évoquerons que la prime exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu. Les autres mesures comme l’allègement de charges sur les heures supplémentaires feront l’occasion d’une nouvelle publication. Nous démocratiserons la lecture de l’article en abordant les points essentiels de cette loi, en s’orientant du point de vue des TPE.

 

La Prime sera totalement exonérée à condition de respecter les conditions prévues à l’article susmentionné. A savoir :

 

  • Une décision unilatérale de l’employeur doit être établie avant le 31/01/2019. Cette dernière devra, en outre, mentionner la méthode de calcul retenue.
  • La prime peut être octroyée à l’ensemble des salariés (liés par un contrat de travail) ou à ceux pour lesquels la rémunération est inférieure à un plafond.

Durant l’année 2018, la rémunération doit être inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an de travail sur la base de la durée légale.

  • Le montant de la prime peut être articulé selon des critères objectifs : Rémunération, niveau de classifications, durée de présence ou de travail effectif…
  • Elle ne peut se substituer à aucune autre prime.

 

 

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Votre expert-comptable RAVOUNA dont le siège est basé à Lyon vous présente le Prélèvement à la Source :

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Le prélèvement à la source ou le PAS à quoi ça sert ?

Ce système permet de supprimer le décalage de perception de l’impôt pour l’état. Le décalage était dû à l’établissement d’une déclaration de revenu l’année qui suivait la perception de ces sommes. Toutefois l’écart sera indolore pour le contribuable qui mensualisait ses prélèvements d’impôt.

 

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A partir de quand sera-t-il mis en place ?

Le PAS entre en vigueur dès le 1er janvier 2019. Les employeurs devront pratiquer les premiers prélèvements sur les salaires versés pour le mois de janvier 2019. Votre expert-comptable RAVOUNA est le partenaire des chefs d’entreprise quant à la mise en place du PAS dans vos entreprises. Nous intervenons auprès de vos salariés afin de leurs expliquer le fonctionnement et les montants qui impacteront leur rémunération.

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Comment cela fonctionne ?

Votre expert-comptable RAVOUNA, recevra dans le cadre de la mission sociale que vous lui avez confié, le taux de prélèvement transmis via la DSN. L’état vous confère le rôle de collecteur.

Ce taux ne pourra être modifié qu’après l’intervention de votre salarié auprès de l’administration fiscal.

Le seul interlocuteur concernant le taux de prélèvement est l’administration fiscale.

Pour plus de renseignements, contactez-nous ou consultez http://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source.

 

 

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Votre expert-comptable RAVOUNA, vous présente l’EIRL.

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Mais qu’est-ce et pourquoi?

 

Votre expert-comptable RAVOUNA vous informe qu’être entrepreneur individuel en protégeant son patrimoine personnel est possible avec l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Ce statut s’adresse aux créateurs et chefs d’entreprises et permet d’opter pour l’impôt sur les sociétés avec des conséquences fiscales et sociales intéressantes.

Votre expert-comptable RAVOUNA EST À VOS CÔTÉS POUR VOUS AIDER À FAIRE LE BON CHOIX ET RÉALISER VOS DÉMARCHES.

(Déclaration d’affectation, identification et évaluation des biens affectés).

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CRÉATION / TRANSFORMATION EN EIRL

• Faites confiance à notre expertise et notre connaissance de votre entreprise
• Créez ou transformez votre entreprise en EIRL en toute connaissance de cause
• Anticipez les conséquences fiscales et sociales de la transformation
• Respectez les obligations comptables et déclaratives ultérieures

 

NOS MODALITÉS D’INTERVENTION :

• Analyse des avantages de l’EIRL
• Contractualisation (lettre de mission) pour votre sécurité juridique
• Conduite de l’ensemble des démarches déclaratives
• Respect ultérieur des obligations comptables réglementaires

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NOS RECOMMANDATIONS :

Le monde change, votre expert-comptable RAVOUNA vous accompagne.

Vous vous posez les questions suivantes :

• Qu’est-ce que l’EIRL ? Suis-je concerné ? Quel est son intérêt ?
• Pourquoi l’EIRL protège-t-il mon patrimoine privé ?
• Comment évaluer les biens apportés en garantie à mes créanciers ?
• Quel régime fiscal convient le mieux à ma situation ?
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• Quelles sont les formalités de transformation en EIRL ?
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Votre expert-comptable RAVOUNA vous apporte les réponses suivantes :

• Nous vous présentons les avantages de l’EIRL.
• Nous sécurisons votre patrimoine privé en identifiant les seuls biens pouvant être engagés par vos créanciers.
• Nous évaluons les biens affectés.
• Nous mesurons l’impact fiscal et social de la transformation en EIRL.
• Nous vous conseillons dans le choix du régime fiscal à adopter.
• Nous vous informons sur vos obligations déclaratives.
• Nous tenons votre comptabilité et établissons vos comptes annuels.

 

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Besoin de conseils juridiques ou d’un avocat? Nous sommes à vos côtés afin de faire valoir vos droits.

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Nous réalisons pour vous un accompagnement auprès de nos Avocats partenaires pour les missions qui leurs sont dévolues. Nous vous accompagnons ainsi dans les étapes clefs de la vie de votre société en toutes occasions.


Nous réalisons le conseil en choix de structure juridique (SAS, SARL, SELARL, EIRL…) puis la rédaction de vos statuts ainsi que toutes les formalités juridiques annexes.

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Votre expert-comptable RAVOUNA effectue également les prestations juridiques courantes communément appelées « tenue du secrétariat juridique ». Elles comprennent : 
  • Prise en charge de votre registre des assemblées générales
  • Convocation des actionnaires aux assemblées
  • Rédaction des rapports prévus par vos statuts
  • Rédaction des assemblées générales (AGO, AGE, AG mixtes)
  • Dépôt au greffe des documents légaux

Votre expert-comptable RAVOUNA bénéficie des ressources nécessaires à la réalisation d’opérations de cession de parts, d’actions, de fonds de commerce…

 

Concernant le conseil juridique en matière sociale, nous vous invitons à vous rediriger vers notre offre de gestion des ressources humaines en cliquant ici Conseil social

 

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