« PRIME MACRON » ET SES CONDITIONS POUR L’ANNEE 2020
Votre expert comptable à Lyon RAVOUNA vous accompagne dans la mise en place du dispositif « prime Macron » pour l’année 2020.
Les conditions de la prime sont modifiées suite au COVID-19 (fin de la participation pour l’exonération pour 1000€, jusqu’à 2000 euros en cas d’accord)….
Qu’est-ce que la « prime Macron » ?
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dite « prime Macron » a été instaurée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales, en réponse aux revendications du mouvement social des gilets jaunes.
La « prime Macron » versée par l’employeur est exonérée :
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Pour l’employeur:
De toute cotisation et contribution sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage et des contributions à la formation professionnelle. Ainsi, le montant « brut » de la prime exceptionnelle sera égal au montant « net » encaissé effectivement par le salarié.
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Pour le salarié:
De l’impôt sur le revenu (aucun prélèvement à la source ) ne devra s’appliquer sur la somme versée). Par ailleurs, cette prime n’entrera pas en compte dans les ressources à déclarer pour le calcul de la prime d’activité.
L’objectif recherché par le gouvernement est l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés.
Attention : Le versement de la prime exceptionnelle est facultatif, l’employeur peut décider unilatéralement de ne pas verser cette prime.
Selon les chiffres du gouvernement, environ 5,5 millions de salariés ont perçu la somme de 400 euros en moyenne au titre de la « prime Macron » en 2019.
L’article 7 la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle en 2020 sous de nouvelles conditions.
Quelles sont les conditions applicables pour l’année 2020 ?
La prime exceptionnelle est qualifiée comme telle (et bénéficie à ce titre des exonérations sus visées) sous les conditions suivantes :
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Condition relative à la rémunération du salarié:
Le salarié bénéficiaire perçoit une rémunération inférieure à 3 SMIC (soit 3 600 euros nets par mois) sur les 12 mois précédant son versement (et non plus sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre).
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Condition relative à la date de versement :
La « prime Macron » ne peut être versée qu’à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 30 juin 2020 (contrairement à l’an passé où elle pouvait être versée dès décembre jusqu’au 31 mars). La prime versée après le 30 juin 2020 ne pourra plus bénéficier du régime d’exonération prévu.
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Condition relative au contrat de travail :
L’année précédente, le salarié devait être lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (ou à la date de versement si celle-ci était antérieure). Désormais, il suffit que le salarié (y compris apprenti ou intérimaire) soit lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime ;
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Condition relative au montant de la prime:
L’employeur est libre de fixer le montant de la prime (s’il décide de la verser, celle-ci étant facultative). En effet, la loi ne prévoit aucun montant minimum. En revanche, la prime ne peut pas excéder la somme de 1000 euros par salarié bénéficiaire. Pour vous donner un exemple, lorsque l’employeur attribue une prime d’un montant supérieur à 1.000 euros. La partie excédentaire de la prime sera soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales dans les conditions habituelles.
La prime Macron peut varier d’un salarié à un autre selon des critères objectifs et vérifiables tels que la rémunération (par exemple, la prime peut être réservée aux salariés ayant les plus faibles salaires), la durée de travail, l’ancienneté. Aucun critère ne peut conduire à une attribution discriminatoire entre salariés. Il est possible de prévoir un barème dégressif en fonction du niveau de revenus des salariés.
Attention : La prime ne se substitue à aucun élément de rémunération prévue par le contrat de travail, la convention collective ou autres accords collectifs, ou encore un usage en vigueur dans l’entreprise. En effet, il ne s’agit aucunement d’un 13ème mois, de la prime de Noël, d’une augmentation ou d’un revenu remplaçant un précédent avantage.
Le versement de la prime doit obligatoirement figurer sur le bulletin de paie du mois de versement ; idéalement sur une ligne spécifique en raison des exonérations engendrées.
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Condition relative à la mise en place d’un accord d’intéressement(nouvelle condition pour 2020) :
L’employeur doit mettre en place un accord d’intéressement à la date de versement de la prime (soit au plus tard le 30 juin 2020) afin de pouvoir bénéficier du régime d’exonération.
Les accords d’intéressement sont habituellement conclus pour une durée de 3 ans mais exceptionnellement, ceux conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent l’être pour une durée moindre, qui ne peut être inférieure à 1 an.
La mise en place de cette prime doit résulter d’un accord d’intéressement conclu selon l’une des modalités suivantes :
- Convention ou accord collectif de travail,
- Accord conclu par l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
- Accord au sein du comité social et économique (CSE),
- Ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur ou encore,
- Décision unilatérale de l’employer après information du CSE voire de l’inspection du travail (selon l’effectif de l’entreprise).
En tout état de cause, cet accord doit faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte sur la plateforme de télé-procédure dédiée.
Ne sont pas concernées par cette dernière condition les entreprises possédant déjà un dispositif de participation (obligatoire à partir de 50 salariés), ainsi que les associations et fondations mentionnées aux articles 200 1a et 238 bis 1b. du Code général des impôts.
A noter :
Les TPE et PME pourraient être exonérées de cette dernière condition si un amendement (souhaité par les syndicats patronaux) est voté.
L’accord d’intéressement doit contenir obligatoirement : un système d’information du personnel et de vérification des modalités d’exécution de l’accord ; un préambule (indiquant les motifs de l’accord, les modalités de calcul de l’intéressement et la raison du choix de ces modalités ainsi que les critères de répartition de ses produits) ; la période pour laquelle il est conclu ; les établissements concernés ; les modalités d’intéressement retenues ; les modalités de calculs de l’intéressement et les critères de répartition de ses produits ; les dates de versement ; un système d’information des représentants du personnel sur les conditions d’application des clauses du contrat ; les procédures à mettre en place en cas de litige dans l’application de l’accord ou de sa révision.
Pour vous aider : Pour aider à négocier et mettre en place un accord d’intéressement, notamment pour les entreprises qui ne disposent pas d’un conseil juridique, le ministère du travail met à disposition un imprimé-type.
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